Vendre un bien hérité
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Meilleure-Agence-Immobiliere.ch
Réponse en bref
Les héritiers ont 3 mois pour répudier la succession (CC art. 567) et 1 mois pour demander un bénéfice d'inventaire (CC art. 580). Pour vendre, il faut le certificat d'héritier et l'accord de tous les héritiers. SuccessionImmo accompagne les héritiers jusqu'à la vente.
Les délais à connaître
| Démarche | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Demander un bénéfice d'inventaire | 1 mois dès connaissance du décès (héritier légal) | art. 580 CC |
| Répudier la succession (sinon acceptée) | 3 mois dès connaissance du décès (héritier légal) | art. 567 CC |
| Délai avant délivrance du certificat d'héritier en cas de testament | 1 mois dès communication aux intéressés | art. 559 CC |
Les étapes
- Obtenir le certificat d'héritier.
- Se mettre d'accord entre héritiers (vente, rachat par l'un d'eux, location).
- Faire estimer le bien.
- Choisir le mode de vente et signer chez le notaire avec tous les héritiers.
- Déclarer le gain immobilier : la durée de possession tient compte en général de celle du défunt selon les règles cantonales.
En cas de désaccord entre héritiers : Le Tiers aide à trouver un accord sans tribunal.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il bloquer la vente ?
Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers forment une communauté héréditaire et doivent décider ensemble. En cas de blocage, une médiation ou le juge du partage peuvent intervenir.